Quels formulaires fiscaux s'appliquent aux cryptoactifs au Canada?

Les transactions impliquant des cryptoactifs peuvent entraîner plusieurs obligations fiscales au Canada. Les formulaires à produire dépendent notamment de votre statut de contribuable, de la nature de vos activités et de votre province de résidence. Au Québec, la simple détention de cryptoactifs suffit à entraîner l'obligation de produire la déclaration relative aux cryptoactifs.

Cet article présente les principales obligations fiscales liées aux cryptoactifs au Canada, notamment les exigences fédérales et celles propres au Québec. Vous y trouverez les formulaires qui peuvent s'appliquer à votre situation ainsi que des liens vers des guides détaillés pour vous aider à comprendre vos obligations fiscales.

La vente, l’échange ou l’utilisation de cryptoactifs pour payer des biens ou des services constitue généralement une disposition aux fins de l’impôt. Selon les faits propres à chaque situation, ces opérations peuvent donner lieu à des gains ou pertes en capital ou à un revenu ou une perte d’entreprise. Cette distinction est essentielle, puisqu’elle détermine le traitement fiscal applicable et les formulaires à produire. [1]

Déclarer les gains et pertes en capital

Lorsqu’un particulier dispose de cryptoactifs détenus à titre de capital, il doit calculer ses gains ou pertes à partir du produit de disposition, du prix de base rajusté et des dépenses engagées pour disposer des actifs. Les résultats sont déclarés à l’annexe 3 de la déclaration fédérale et, pour un particulier résident au Québec, à l’annexe G. [2] [11]

Notre guide sur les gains et pertes en capital liés aux cryptoactifs réunit les règles de calcul et les exigences en matière de formulaires fiscaux des deux administrations.

Déclarer les revenus et dépenses d’entreprise

Lorsque les activités d’un particulier constituent une entreprise, les résultats ne sont pas déclarés comme des gains ou pertes en capital. Les revenus et dépenses de l’entreprise sont plutôt présentés au moyen du formulaire T2125 au fédéral et du formulaire TP-80 au Québec. [1] [3] [12]

Le guide sur les revenus d’entreprise liés aux cryptoactifs explique les conséquences de cette qualification et les informations nécessaires aux déclarations fédérale et québécoise.

Déclarer les revenus de biens provenant de cryptoactifs

Certains revenus tirés de cryptoactifs peuvent être considérés comme des revenus de biens, plutôt que comme des revenus d’entreprise, en fonction, notamment, du niveau d'activité du contribuable.

Au fédéral, les revenus de biens tirés de cryptoactifs seraient ajoutés à la ligne 12100 de la déclaration de revenus des particuliers. [23]

Au Québec, les revenus ou pertes de biens provenant de cryptoactifs sont déclarés à la partie 4.3 du formulaire TP-21.4.39. Le montant inscrit à la ligne 135 est ensuite reporté à la ligne 130 de la déclaration de revenus (TP-1). [9] [24]

Pour une société privée sous contrôle canadien (SPCC), les revenus de biens tirés de cryptoactifs entrent également dans le calcul du revenu de placement total, sous réserve des règles applicables. Ce calcul, effectué à l'annexe 7 de la T2, peut aussi comprendre des gains en capital imposables. Il sert notamment à déterminer la fraction remboursable de l'impôt fédéral sur les revenus de placement. L'annexe 7 permet également de calculer le revenu de placement total ajusté, qui peut réduire le plafond des affaires donnant droit à la déduction accordée aux petites entreprises. [25]

Déclarer les cryptoactifs détenus par une société

Une société doit intégrer ses transactions en cryptoactifs à ses états financiers et conséquemment à ses déclarations de revenus. Lorsque des cryptoactifs sont détenus à titre de capital, les dispositions sont notamment présentées à l’annexe 6 de la T2 au fédéral. Une société tenue de produire une déclaration au Québec utilise la CO-17 et déclare ses dispositions de cryptoactifs détenus à titre de capital à l’annexe CO-17S.232 — État de l’aliénation d’immobilisations. Revenu Québec ne fournit pas cette annexe; son guide de la déclaration de revenus des sociétés précise les renseignements qu’elle doit contenir. [4] [13] [14]

Le guide sur les obligations fiscales des sociétés qui détiennent des cryptoactifs rassemble les formulaires et les principales distinctions entre le traitement à titre de capital et le traitement à titre de revenu d’entreprise.

Déclarer la détention et les transactions de cryptoactifs au Québec

Le Québec prévoit une obligation déclarative propre aux cryptoactifs : le TP-21.4.39. Ce formulaire vise notamment les particuliers et les sociétés qui possèdent, reçoivent ou aliènent des cryptoactifs, les utilisent dans une transaction ou reçoivent des récompenses de minage ou de staking. La simple détention peut suffire, même sans vente ni profit. [9]

Les contribuables concernés doivent également répondre à la question sur les cryptoactifs figurant à la case 24 de la TP-1.D pour les particuliers et la case 19b de la CO-17 pour les sociétés. Le TP-21.4.39 doit être joint lorsque l’obligation de le produire s’applique. [10] [13]

Consultez notre guide sur la déclaration des cryptoactifs au Québec pour connaître les situations visées et les informations à fournir.

Déclarer les cryptoactifs pouvant constituer des biens étrangers

Le T1135 est une déclaration de renseignements qui s’applique aux particuliers et sociétés résidant au Canada lorsque le coût indiqué total des biens étrangers déterminés dépasse 100 000 $ CA à un moment quelconque de l’année, sous réserve des exclusions applicables. [5]

Selon l’Agence du revenu du Canada (ARC), les cryptomonnaies constituent des fonds ou des biens incorporels et peuvent, à ce titre, être assujetties aux obligations de déclaration du formulaire T1135. Leur déclaration dépend toutefois de l’endroit où elles sont « situées, déposées ou détenues ». Cette détermination peut être complexe et nécessite une analyse des faits et circonstances propres à chaque situation. [6] [7]

Au Québec, le TP-1079.8.BE prévoit également une déclaration pour les contribuables visés lorsque le coût total des biens étrangers désignés dépasse 100 000 $ CA à un moment quelconque de l’année. Cette obligation s’applique aux années d’imposition se terminant après le 30 décembre 2025. Il faut aussi vérifier si les cryptoactifs répondent à la définition applicable au Québec. [15] [16]

Notre guide sur la déclaration des cryptoactifs détenus à l’étranger examine ensemble les règles fédérales et québécoises.

Quelles taxes de vente s'appliquent aux cryptoactifs?

La TPS/TVH ne s'applique pas de la même façon à toutes les opérations impliquant des cryptoactifs. Selon l'Agence du revenu du Canada (ARC), la vente d'un cryptoactif qui répond à la définition d'« effet de paiement virtuel », comme le Bitcoin ou l'Ether dans les cas habituels, constitue généralement une fourniture exonérée de TPS/TVH. En revanche, la vente d'autres jetons peut être taxable, selon leurs caractéristiques et les règles applicables. [8]

Lorsqu'une entreprise accepte des cryptoactifs en paiement d'un bien ou d'un service taxable, elle doit calculer la TPS/TVH sur la juste valeur marchande des cryptoactifs au moment de l'opération. Le minage est soumis à des règles particulières : les paiements reçus pour ces activités ne nécessitent généralement pas la perception de TPS/TVH et les dépenses correspondantes ne donnent généralement pas droit à des crédits de taxe sur les intrants, sous réserve de certaines exceptions. [8]

Selon leurs activités, les entreprises peuvent devoir s'inscrire, percevoir les taxes et produire des déclarations. Au Québec, il faut également tenir compte des obligations en matière de TVQ. Notre guide sur les taxes de vente et les cryptoactifs explique les traitements applicables et les principales obligations fiscales qui en découlent. [17] [18]

Reporter des pertes fiscales à une année antérieure

Une perte fiscale admissible peut, dans certaines situations, être reportée à une année antérieure. La nature de la perte et le type de contribuable déterminent les règles applicables et les montants qu’elle peut réduire.

Les particuliers utilisent notamment le T1A au fédéral et le TP-1012.A au Québec. Pour les sociétés, les formulaires pertinents comprennent l’annexe 4 de la T2 et le CO-1012. [19] [20] [21] [22]

Notre guide sur le report rétrospectif des pertes liées aux cryptoactifs présente les démarches fédérales et québécoises dans un même article.

Besoin d’aide pour déterminer vos obligations fiscales?

Les obligations fiscales liées aux cryptoactifs peuvent rapidement devenir complexes, particulièrement lorsque plusieurs portefeuilles, plateformes ou types de transactions sont en cause. Les déclarations à produire varient selon le contribuable concerné et le traitement fiscal de ses activités.

Vous souhaitez valider les obligations qui s’appliquent à votre situation, reconstruire l’historique de vos transactions ou préparer les calculs nécessaires à votre dossier fiscal? L’équipe de Token Expert peut vous accompagner.

Communiquez avec nous pour discuter de votre situation et déterminer la meilleure façon de préparer votre dossier de cryptoactifs.

Références consultées

Les numéros entre crochets dans le texte renvoient aux sources ci-dessous. Les liens mènent aux pages officielles, sauf les références 6 et 7, qui donnent accès respectivement à une réponse de l’ARC reproduite par un éditeur fiscal et à un commentaire de la Fondation canadienne de fiscalité.

1. Agence du revenu du Canada. Déclarer le revenu tiré de transactions de cryptoactifs.

2. Agence du revenu du Canada. Annexe 3 – Gains ou pertes en capital.

3. Agence du revenu du Canada. T2125 – État des résultats des activités d’une entreprise ou d’une profession libérale.

4. Agence du revenu du Canada. T2 – Annexe 6, Résumé des dispositions des immobilisations.

5. Agence du revenu du Canada. Questions et réponses au sujet du formulaire T1135.

6. Agence du revenu du Canada. Document 2023-0984901C6 – Directives sur les cryptomonnaies. Réponse à la table ronde CPA Canada du 29 août 2023. Texte de l’ARC reproduit sur Tax Interpretations.

7. Fondation canadienne de fiscalité. Applying Foreign Property Reporting Requirements to Cryptoassets. Canadian Tax Focus, 2025. Commentaire de source secondaire.

8. Agence du revenu du Canada. Percevoir et verser la TPS/TVH liée aux transactions de cryptoactifs.

9. Revenu Québec. TP-21.4.39 – Déclaration relative aux cryptoactifs.

10. Revenu Québec. TP-1.D – Déclaration de revenus, case 24. Année d’imposition 2025. Version anglaise – TP-1.D-V; instructions de la ligne 24 – Cryptoactifs.

11. Revenu Québec. Annexe G – Gains et pertes en capital. Annexe à la déclaration de revenus des particuliers de 2025 (PDF).

12. Revenu Québec. TP-80 – Revenus et dépenses d’entreprise ou de profession.

13. Revenu Québec. CO-17.G – Guide de la déclaration de revenus des sociétés.

14. Revenu Québec. CO-17.G, section 6.1.15 — CO-17S.232, État de l’aliénation d’immobilisations.

15. Revenu Québec. TP-1079.8.BE – Déclaration relative à la détention de biens étrangers.

16. Revenu Québec. Obligation de déclarer les biens étrangers détenus à l’extérieur du Canada. Nouvelle fiscale du 26 novembre 2025.

17. Revenu Québec. TPS/TVH et TVQ.

18. Revenu Québec. Déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ.

19. Agence du revenu du Canada. T1A – Demande de report rétrospectif d’une perte.

20. Agence du revenu du Canada. T2 – Annexe 4, Continuité et application des pertes de la société.

21. Revenu Québec. TP-1012.A – Report rétrospectif d’une perte.

22. Revenu Québec. CO-1012 – Demande par une société d’un report rétrospectif de perte.

23. Agence du revenu du Canada. Ligne 12100 – Intérêts et autres revenus de placements.

24. Revenu Québec. Ligne 130 – Intérêts et autres revenus de placement.

25. Agence du revenu du Canada. T2SCH7 – Revenu de placement total et revenu admissible à la déduction accordée aux petites entreprises.

Avis de non-responsabilité

Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis fiscal, comptable ou juridique. Le traitement applicable dépend des faits et de la situation du contribuable. Les règles et les obligations déclaratives doivent être vérifiées pour l'année d'imposition concernée.

Dernière révision : 23 octobre 2026.