Une société qui détient des cryptoactifs doit pouvoir en établir le coût, retracer ses opérations et déclarer les revenus qui en découlent. Ces exigences concernent autant une société qui conserve du bitcoin à titre de placement qu’une société qui négocie des cryptoactifs, en reçoit de ses clients en paiement ou tire des revenus du staking.
Ce guide présente les principales étapes du suivi comptable et fiscal des cryptoactifs détenus par une société résidant au Canada, avec les obligations supplémentaires applicables au Québec. Il couvre la propriété des actifs, le traitement des opérations, les travaux de fin d’exercice et les déclarations à produire. Il s’adresse aux dirigeants et aux personnes responsables de la comptabilité de la société.
Établir quels cryptoactifs appartiennent à la société
Sur le plan fiscal, la société et ses actionnaires sont des contribuables distincts. Leurs cryptoactifs doivent donc être suivis séparément, même lorsqu’un seul actionnaire contrôle la société et gère tous les portefeuilles.
En pratique, il faut pouvoir établir quels actifs appartiennent à la société et à quoi correspond chaque transfert. Des comptes et des portefeuilles réservés à la société facilitent ce suivi et la justification des opérations.
Un transfert entre deux portefeuilles de la société ne constitue pas une disposition si la société demeure propriétaire des cryptoactifs et qu’aucun droit de propriété effectif n’est transféré. En revanche, lorsqu’un actionnaire transfère la propriété de ses cryptoactifs personnels à sa société, l’opération constitue en principe une disposition pour lui. Le fait qu’il contrôle la société ne rend pas le transfert fiscalement neutre.
Le transfert de cryptoactifs peut, dans certaines circonstances, bénéficier d’un report d’impôt. Par exemple, le paragraphe 85(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu permet de reporter en totalité ou en partie le revenu ou le gain découlant du transfert de biens admissibles à une société canadienne imposable, sous réserve du respect des conditions applicables.
Pour bénéficier du roulement prévu au paragraphe 85(1), le bien transféré doit être admissible, la contrepartie reçue doit comprendre au moins une action de la société cessionnaire et le contribuable et la société doivent effectuer un choix conjoint au moyen du formulaire T2057. Au Québec, le formulaire TP-518 doit également être produit lorsque les règles applicables l'exigent. Le simple transfert de cryptoactifs vers un portefeuille appartenant à la société ne constitue pas un roulement fiscal. D'autres mécanismes de roulement peuvent s'appliquer selon la nature de l'opération.
Déterminer le traitement fiscal des cryptoactifs
Un profit sur des cryptoactifs peut être traité comme un gain en capital ou comme un revenu d’entreprise. Le fait de détenir les actifs dans une société ne tranche pas la question.
Une société qui acquiert des cryptoactifs à titre de placement peut les détenir comme des immobilisations. Leur vente peut alors donner lieu à un gain ou à une perte en capital. Une société qui achète et revend des cryptoactifs dans le cadre d’une activité de négociation peut plutôt les détenir en inventaire, auquel cas les profits et les pertes entrent dans le calcul du revenu d’entreprise.
La distinction repose sur plusieurs critères examinés par l’ARC : l’intention à l’achat, la fréquence des transactions, la durée de détention, les connaissances du marché et le temps consacré aux activités.
Cette analyse doit se faire en fonction des activités liées aux cryptoactifs. Une société qui exploite une entreprise de services peut donc aussi détenir des placements dont la disposition entraîne un gain ou une perte en capital.
Organiser la tenue de livres et les pièces justificatives
Le suivi doit commencer dès l’acquisition des cryptoactifs et se poursuivre pendant toute leur détention. Pour chaque opération, la société devrait conserver :
- la date, l’heure et la nature de l’opération;
- le type de cryptoactif et le nombre d’unités;
- les adresses des portefeuilles et les comptes concernés;
- la valeur des cryptoactifs en dollars canadiens au moment de chaque transaction et, s’il y a lieu, dans la monnaie fonctionnelle choisie par la société; [24]
- les frais payés ainsi que les factures, les contrats et les autres pièces justificatives.
Ces renseignements permettent de reconstituer les opérations et de justifier les calculs. Les transferts entre les portefeuilles de la société doivent être identifiés comme tels pour éviter qu’un retrait soit traité comme une vente ou qu’un dépôt soit compté comme un nouveau revenu.
Pour conserver les registres exigés par l’ARC, il est préférable d’exporter régulièrement les données des plateformes. L’accès à un compte peut être perdu, et les relevés disponibles à la fin de l’année ne contiennent pas toujours tout l’historique nécessaire. Les documents des années antérieures demeurent utiles pour établir le coût des actifs encore détenus.
Traiter les opérations courantes
Les achats et la simple détention
L’achat de cryptoactifs avec des dollars canadiens permet d’établir leur coût d’acquisition. Lorsque la société les détient à titre d’immobilisations, elle doit en suivre le prix de base rajusté, ou PBR, qui servira au calcul du gain ou de la perte lors d’une disposition.
La hausse de valeur d’un cryptoactif détenu à titre d’immobilisation ne constitue pas, à elle seule, un gain en capital réalisé. De même, une baisse de sa valeur ne suffit pas à créer une perte en capital déductible. Les actifs détenus en inventaire sont soumis à des règles d’évaluation différentes, présentées dans la section sur la fin d’exercice.
Une société qui n’a effectué aucune vente doit donc quand même conserver ses registres, vérifier ses soldes et remplir les déclarations applicables. Au Québec, la détention de cryptoactifs doit notamment être déclarée au moyen du formulaire TP-21.4.39.
Les ventes et les échanges
La vente de cryptoactifs contre une monnaie traditionnelle, leur échange contre d’autres cryptoactifs et leur utilisation pour payer un fournisseur constituent des dispositions aux fins fiscales. Le résultat doit être établi au moment de l’opération, même si le produit demeure sur une plateforme.
Lorsqu’une société échange du bitcoin contre de l’ether, elle réalise une disposition du bitcoin. Aux fins de l’impôt sur le revenu, la juste valeur marchande de la transaction doit généralement être déterminée en dollars canadiens au moment de l’échange, sous réserve d’un choix valide de monnaie fonctionnelle effectué par une société admissible. [24] Cette valeur sert à calculer le produit de disposition du bitcoin et le coût d’acquisition de l’ether reçu, sous réserve des règles fiscales applicables.
Les paiements reçus de clients
Lorsqu’un client paie une facture en cryptoactifs, la société doit comptabiliser le revenu provenant de la vente ou du service selon les règles habituelles. Elle doit ensuite suivre le coût des cryptoactifs reçus, puisque leur vente ultérieure constitue une autre opération.
Prenons une société qui rend un service de 10 000 $ et reçoit immédiatement 0,2 BTC, d’une valeur équivalente, en paiement. Elle revend ensuite ces bitcoins pour 13 000 $. Tous les montants de l’exemple sont en dollars canadiens; on fait abstraction des taxes de vente et des frais, et on suppose que la société ne détient aucun autre bitcoin.
| Opération | Traitement |
|---|---|
| Service rendu et payé en bitcoins | Revenu de services de 10 000 $ et coût fiscal des bitcoins de 10 000 $ |
| Vente des bitcoins pour 13 000 $ | Gain de 3 000 $, dont le traitement dépend de la nature de la détention |
Si les bitcoins sont détenus à titre d’immobilisations, la société réalise un gain en capital de 3 000 $, dont 1 500 $ est imposable en raison du taux d’inclusion de 50 %. S’ils constituent plutôt des stocks, le profit de 3 000 $ est inclus dans le calcul du revenu d’entreprise.
Le minage, le staking et la finance décentralisée
Lorsque le minage est exercé dans le cadre d’une entreprise, la valeur des cryptoactifs reçus en récompense doit être incluse dans le revenu d’entreprise au moment où les récompenses sont gagnées. Les récompenses de staking peuvent constituer un revenu d’entreprise ou un revenu de biens, selon les circonstances. L’ARC indique notamment que les récompenses de staking provenant d’une plateforme centralisée sont habituellement incluses dans le revenu lorsqu’elles sont créditées au portefeuille du contribuable sur cette plateforme.
Lorsqu'une société inclut dans son revenu la valeur de récompenses de minage ou de staking, elle doit également en tenir compte dans le coût fiscal des cryptoactifs reçus. Si ceux-ci sont détenus à titre d'immobilisations, le montant inclus dans le revenu s'ajoute à leur coût conformément au paragraphe 52(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu et à l'article 302 de la Loi sur les impôts du Québec, sauf s'il y est déjà compris. Si les cryptoactifs sont détenus comme stocks, cette valeur est prise en compte dans leur coût d'acquisition, sous réserve des règles applicables à l'évaluation des stocks.
Le traitement fiscal des opérations de finance décentralisée (DeFi) dépend du fonctionnement des protocoles et des droits transférés. Par exemple, le dépôt de cryptoactifs en échange de jetons représentatifs peut constituer une disposition, tandis que les récompenses reçues peuvent constituer un revenu d’entreprise ou un revenu de biens. Ces opérations exigent donc une analyse distincte de leurs conséquences fiscales.
Préparer la fin d’exercice
Les travaux de fin d’exercice servent à confirmer ce que la société détient, à calculer les résultats de l’année et à préparer les renseignements nécessaires aux déclarations de revenus.
Rapprocher les transactions et les soldes
Pour chaque cryptoactif, les quantités détenues au début de l’exercice, augmentées des entrées et diminuées des sorties, devraient correspondre aux quantités détenues à la fin. Ce rapprochement doit couvrir l’ensemble des comptes et des portefeuilles de la société, y compris les opérations effectuées au moyen de protocoles DeFi et les jetons reçus en contrepartie de dépôts.
Les écarts doivent être expliqués avant de finaliser les calculs. Ils peuvent notamment provenir de transactions manquantes, de doublons, de frais payés en cryptoactifs ou de transferts mal identifiés.
Distinguer la valeur comptable du coût fiscal
Le bénéfice présenté aux états financiers ne correspond pas nécessairement au revenu calculé aux fins de l’impôt. La société doit suivre à la fois la valeur comptable de ses cryptoactifs et leur coût fiscal pour expliquer les écarts. Les calculs fiscaux sont en principe établis en dollars canadiens; une société admissible peut toutefois choisir une monnaie fonctionnelle, comme le dollar américain, si les conditions et les formalités prévues sont respectées.
Une baisse de valeur comptabilisée sur des cryptoactifs détenus à titre d’immobilisations ne constitue pas, à elle seule, une perte en capital réalisée aux fins fiscales. En revanche, les règles d’évaluation des stocks peuvent avoir une incidence sur le revenu fiscal de la société, même lorsque les cryptoactifs n’ont pas été vendus.
Le suivi doit permettre de calculer le prix de base rajusté (PBR) des immobilisations ou, pour les actifs en inventaire, le coût des marchandises vendues et la valeur de l’inventaire de fin d’année. Pour les unités d’un même cryptoactif qui constituent des biens identiques, le PBR repose sur le coût moyen des unités détenues par la société, même si elles sont réparties entre plusieurs portefeuilles. Voir le guide de l’ARC sur les gains en capital.
Les rapports des plateformes et des logiciels spécialisés facilitent ce travail, mais ne remplacent pas la révision des données : un transfert mal identifié ou un coût d’acquisition manquant peut fausser le résultat.
Préparer les calculs à remettre au comptable
Le dossier de fin d’exercice devrait réunir les éléments suivants :
| Élément | Ce que le dossier doit permettre de vérifier |
|---|---|
| Actifs détenus | Les quantités par cryptoactif et leur répartition entre les comptes, les portefeuilles et les protocoles |
| Immobilisations | Le PBR, les produits de disposition, les frais et les gains ou pertes réalisés |
| Actifs en inventaire | L’inventaire d’ouverture, les acquisitions, l’inventaire de clôture et le coût des marchandises vendues |
| Revenus reçus en cryptoactifs | La nature du revenu, le moment de sa constatation et la valeur retenue |
| Opérations avec les actionnaires | La nature des transferts, les montants en cause et les pièces justificatives |
| Rajustements fiscaux | Les écarts entre les montants comptabilisés et les montants retenus dans les déclarations |
Ce dossier permet à la personne qui prépare les déclarations de vérifier les résultats sans avoir à reprendre tout l’historique des transactions.
Tenir compte des règles propres aux sociétés privées
Le gain ou le revenu calculé sur les cryptoactifs n’indique pas, à lui seul, l’impôt que la société devra payer. Il faut aussi tenir compte de son statut fiscal et des règles applicables aux revenus de placement. Le taux d’inclusion d’un gain en capital, par exemple 50 %, représente la portion du gain incluse dans le revenu; il ne s’agit pas du taux d’impôt de la société.
L’impôt remboursable sur les revenus de placement
Pour une société privée sous contrôle canadien (SPCC), une partie de l’impôt fédéral payé sur les revenus de placement est portée à ses comptes d’impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD). Lorsque la société verse des dividendes imposables à ses actionnaires, elle peut récupérer une partie de cet impôt. Le remboursement peut atteindre 38 1/3 % des dividendes imposables versés, sans dépasser les soldes d’IMRTD disponibles et selon les règles applicables aux dividendes déterminés et non déterminés. L’ARC explique ce mécanisme dans son guide T2.
Le compte de dividendes en capital
Lorsqu’une société privée réalise un gain en capital, sa partie non imposable peut augmenter le compte de dividendes en capital (CDC), sous réserve notamment de l’effet des pertes en capital. Un solde disponible peut permettre de verser un dividende en capital non imposable à un actionnaire résidant au Canada. Ce versement exige notamment le calcul du solde disponible et un choix fiscal au moyen du formulaire T2054, dans les délais prévus. Il ne suffit donc pas de retirer la partie non imposable du gain. Voir les règles de l’ARC sur les dividendes en capital et le formulaire T2054.
Au Québec, la société doit également effectuer un choix au moyen du formulaire CO-502 — Choix concernant un dividende payé à même un compte de dividendes en capital. Ce formulaire doit être transmis à Revenu Québec au plus tard à la première des dates suivantes : le jour où le dividende devient payable ou celui où une partie du dividende est versée pour la première fois. Il doit être accompagné d'une copie du formulaire fédéral T2054, du calcul justifiant le solde du CDC, d'une confirmation signée par les administrateurs attestant le choix fédéral pour le même dividende et d'une copie certifiée de la résolution ou de l'autorisation du choix.
L’incidence sur la déduction pour petite entreprise
Au fédéral, le revenu de placement total ajusté d’une SPCC, ainsi que celui de ses sociétés associées, peut réduire le plafond des affaires donnant accès à la déduction accordée aux petites entreprises. Les revenus de placement tirés des cryptoactifs doivent donc être examinés avec les autres revenus concernés afin d’en déterminer l’incidence, selon les règles présentées dans le guide T2.
Les déclarations à produire au fédéral et au Québec
Au fédéral, les opérations sur cryptoactifs sont intégrées à la déclaration de revenus T2 de la société. L’annexe 1 sert à rapprocher le bénéfice comptable du revenu fiscal. Les dispositions de cryptoactifs détenus à titre d’immobilisations sont déclarées à l’annexe 6. Les résultats provenant de la vente d’actifs en inventaire font plutôt partie du revenu d’entreprise.
Au Québec, les résultats sont pris en compte dans la déclaration CO-17 et les annexes applicables, dont le formulaire CO-17.A.1 pour le rapprochement du revenu comptable et du revenu fiscal. Les dispositions d'immobilisations doivent également être présentées à l'annexe CO-17S.232 — État de l'aliénation d'immobilisations, conformément aux instructions du guide de la déclaration de revenus des sociétés.
Le guide de Revenu Québec prévoit une obligation propre aux cryptoactifs. Une société qui a possédé, reçu ou aliéné des cryptoactifs, ou qui les a utilisés dans une transaction pendant l’année, doit répondre « Oui » à la ligne 19b de la CO-17 et joindre le formulaire TP-21.4.39 — Déclaration relative aux cryptoactifs lorsqu’elle est visée. La simple détention de cryptoactifs suffit à déclencher cette obligation, même sans gain réalisé.
Prévoir le paiement avant la date limite de production
Les déclarations T2 et CO-17 doivent généralement être produites dans les six mois suivant la fin de l’année d’imposition, selon les règles fédérales et le guide québécois. Le paiement du solde d’impôt arrive toutefois plus tôt.
Au fédéral, le solde est habituellement payable dans les deux mois suivant la fin de l’année. Certaines sociétés privées sous contrôle canadien ont droit à un délai de trois mois si elles remplissent les conditions prévues. Au Québec, le délai est normalement de deux mois. Il faut donc prévoir une estimation de l’impôt à payer, même si les déclarations ne sont pas encore terminées.
Les autres obligations à vérifier
Les biens étrangers
Une société canadienne peut devoir produire le formulaire T1135 — Bilan de vérification du revenu étranger lorsque le coût indiqué total de ses biens étrangers déterminés dépasse 100 000 $ CA à un moment quelconque de l’année, sous réserve des exclusions applicables. Pour les cryptoactifs, il faut notamment examiner leur mode de détention et la relation avec l’intermédiaire qui les conserve. Dans l’interprétation technique 2023-0984901C6, l’ARC indique que leur situation à l’étranger doit être déterminée à partir des faits et des documents pertinents; leur déclaration sur le T1135 n’est donc pas automatique.
Au Québec, une obligation distincte s’applique aux années d’imposition se terminant après le 30 décembre 2025. Une société résidant au Québec doit produire le formulaire TP-1079.8.BE — Déclaration relative à la détention de biens étrangers si le coût total de ses biens étrangers désignés dépasse 100 000 $ CA à un moment quelconque de l’année, sous réserve des règles applicables. Cette déclaration est distincte du TP-21.4.39 relatif aux cryptoactifs. Voir également les précisions de Revenu Québec.
La TPS/TVH et la TVQ
Le paiement en cryptoactifs ne dispense pas la société de percevoir et de remettre les taxes applicables à ses ventes de biens ou de services. Il faut donc vérifier ses obligations de TPS/TVH et de TVQ comme pour les autres modes de paiement. La vente du cryptoactif lui-même peut recevoir un traitement différent. L’ARC explique ces distinctions dans ses directives sur la TPS/TVH et les cryptoactifs; Revenu Québec présente les règles générales dans sa publication Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH.
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Références consultées
-
Agence du revenu du Canada. Déclarer le revenu tiré de transactions de cryptoactifs.
-
Agence du revenu du Canada. T4037 — Gains en capital.
-
Agence du revenu du Canada. Tenir des registres comptables liés aux cryptoactifs.
-
Agence du revenu du Canada. Déterminer la valeur des cryptoactifs pour la production de déclarations de revenus.
-
Agence du revenu du Canada. Déclarer le revenu tiré des activités de minage et de mise en jeu des cryptoactifs.
-
Canada. Loi de l’impôt sur le revenu, paragraphe 85(1) — Transfert d’un bien à une société canadienne imposable.
-
Agence du revenu du Canada. Monnaie fonctionnelle.
-
Agence du revenu du Canada. Guide T2 — Impôt en main remboursable au titre de dividendes.
-
Agence du revenu du Canada. Folio de l’impôt sur le revenu S3-F2-C1 — Dividendes en capital.
-
Agence du revenu du Canada. T2054 — Choix concernant un dividende en capital.
-
Agence du revenu du Canada. Guide T2 — Déduction accordée aux petites entreprises.
-
Agence du revenu du Canada. T2SCH1 — Revenu net (perte nette) aux fins de l’impôt sur le revenu.
-
Agence du revenu du Canada. T2SCH6 — Résumé des dispositions des immobilisations.
-
Revenu Québec. CO-17.G — Guide de la déclaration de revenus des sociétés.
-
Revenu Québec. TP-21.4.39 — Déclaration relative aux cryptoactifs.
-
Agence du revenu du Canada. Quand produire votre déclaration de revenus des sociétés.
-
Agence du revenu du Canada. Date d’exigibilité du solde de l’impôt des sociétés.
-
Agence du revenu du Canada. T1135 — Bilan de vérification du revenu étranger.
-
Agence du revenu du Canada. Interprétation technique 2023-0984901C6 — Cryptomonnaies et déclaration de biens étrangers (reproduite par Tax Interpretations).
-
Revenu Québec. TP-1079.8.BE — Déclaration relative à la détention de biens étrangers.
-
Revenu Québec. Obligation de déclarer les biens étrangers détenus à l’extérieur du Canada, 26 novembre 2025.
-
Agence du revenu du Canada. Percevoir et verser la TPS/TVH liée aux transactions de cryptoactifs.
-
Revenu Québec. IN-203 — Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH.
-
Agence du revenu du Canada. Folio de l’impôt sur le revenu S5-F4-C1 — Monnaie de déclaration. Paragraphes 1.8, 1.10 et 1.18 à 1.19.
-
Canada. Loi de l'impôt sur le revenu, paragraphe 52(1) — Coût de certains biens dont la valeur est incluse dans le revenu.
-
Québec. Loi sur les impôts, article 302 — Coût de certains biens dont la valeur est incluse dans le revenu.
-
Revenu Québec. CO-502 — Choix concernant un dividende payé à même un compte de dividendes en capital.
-
Agence du revenu du Canada. T2057 — Choix relatif à la disposition de biens par un contribuable en faveur d'une société canadienne imposable.
-
Revenu Québec. TP-518 — Transfert de biens par un contribuable à une société canadienne imposable.
Avis de non-responsabilité
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis fiscal, comptable ou juridique. Le traitement applicable dépend des faits et de la situation du contribuable. Les règles et les obligations déclaratives doivent être vérifiées pour l'année d'imposition concernée.
Dernière révision : 23 octobre 2026.
