Au Québec, la simple détention de cryptoactifs entraîne l'obligation de joindre le formulaire TP-21.4.39 — Déclaration relative aux cryptoactifs à la déclaration fiscale que le contribuable est tenu de produire, même si aucune transaction d'achat ou de vente n'a été réalisée pendant l'année. Cette obligation s'applique depuis l'année d'imposition 2024. Des règles particulières s'appliquent aux sociétés de personnes.
Le TP-21.4.39 sert à déclarer la détention de cryptoactifs et à présenter les gains, les pertes et les revenus qui en découlent. Il ne crée pas, à lui seul, un impôt supplémentaire. Ce guide explique à qui il s'adresse et comment le remplir, selon la version 2025-12 du formulaire.
Qui doit produire le TP-21.4.39?
Les articles 21.4.38 et 21.4.39 de la Loi sur les impôts définissent l'expression cryptoactif et prévoient la production du formulaire lorsqu'un contribuable ou une société de personnes possède, reçoit ou aliène des cryptoactifs, ou les utilise dans une transaction pendant la période concernée.
Le formulaire doit accompagner la déclaration de revenus ou de renseignements que le déclarant est tenu de produire au Québec.
| Déclarant | Déclaration québécoise | Ligne à laquelle répondre « Oui » |
|---|---|---|
| Particulier, y compris un particulier en affaires | TP-1 | Ligne 24 |
| Société | CO-17 | Ligne 19b |
| Fiducie | TP-646 | Ligne 31 |
| Société de personnes | TP-600 | Ligne 25a |
Ces renvois figurent dans les instructions du TP-21.4.39. Pour les sociétés de personnes tenues de produire une TP-600, le guide TP-600.G précise que l'exigence vise les exercices financiers se terminant en 2025 ou après.
Faut-il déclarer ses cryptoactifs même sans transaction imposable?
Oui. Aucun seuil minimal de valeur ni nombre minimal de transactions n'est prévu. Un particulier qui possède des bitcoins pendant l'année et les conserve sans les vendre doit joindre le formulaire à sa déclaration québécoise. La même règle s'applique à une société qui conserve des cryptoactifs comme placements ou dans sa trésorerie.
Quelles opérations sont visées?
Le formulaire concerne notamment les situations suivantes :
- Posséder ou acquérir des cryptoactifs, même sans les revendre.
- Vendre ou échanger des cryptoactifs, notamment contre des dollars canadiens ou d'autres cryptoactifs.
- Utiliser des cryptoactifs pour payer un bien ou un service, ou pour effectuer un don.
- Recevoir des cryptoactifs, notamment en paiement d'une facture.
- Recevoir des récompenses de minage ou de staking.
Revenu Québec inclut notamment les cryptomonnaies, les cryptomonnaies stables, les jetons non fongibles (NFT), les jetons utilitaires, les jetons de titres et les cryptomonnaies de confidentialité parmi les types de cryptoactifs visés.
Comment remplir le formulaire TP-21.4.39?
Le formulaire comprend cinq parties. Les parties 1, 2 et 3 servent à identifier le déclarant, la période visée et la possession de cryptoactifs. La partie 4 présente les gains, les pertes et les revenus, selon leur nature fiscale. La partie 5 est réservée à la signature.
Parties 1, 2, 3 et 5 : identification, possession et signature
La partie 3 demande si le déclarant possédait des cryptoactifs à la fin de la période visée. Il faut répondre « Oui » ou « Non ».
Selon le tableau d'instructions de la version 2025-12, un déclarant qui a simplement détenu ou reçu des cryptoactifs, sans les aliéner ni les utiliser, remplit seulement les parties 1, 2, 3 et 5, sauf notamment lorsqu'il a reçu les cryptoactifs dans le cadre d'activités de minage ou de staking.
Inversement, une personne qui a vendu tous ses cryptoactifs pendant l'année peut répondre « Non » à la question sur leur possession à la fin de la période, tout en devant remplir la partie 4.
Partie 4.1 : gains et pertes en capital
Cette partie vise les dispositions de cryptoactifs détenus à titre d'immobilisations. Pour chaque catégorie de cryptoactifs figurant au formulaire, le déclarant inscrit :
- le total des produits de disposition;
- le total des prix de base rajustés (PBR) des actifs disposés;
- les dépenses engagées pour effectuer les dispositions;
- le gain ou la perte en capital qui en résulte.
Le total des gains et pertes figure à la ligne 49. Il s'agit du résultat en capital avant l'application des règles relatives à la fraction imposable des gains en capital.
Exemple — Échange de BTC contre de l'ETH
Un particulier échange 0,2 BTC contre de l'ETH dont la juste valeur marchande est de 11 000 $ CA. Le PBR des BTC disposés est de 8 000 $ CA. On suppose que les BTC sont détenus à titre d'immobilisations.
| Calcul du gain en capital | Montant |
|---|---|
| Produit de disposition des BTC | 11 000 $ |
| PBR des BTC disposés | (8 000 $) |
| Gain en capital | 3 000 $ |
Le gain de 3 000 $ CA entre dans le calcul de la partie 4.1 et, pour ce particulier, doit être pris en compte à l'annexe G de sa déclaration de revenus du Québec. L'échange constitue une disposition même si aucun montant n'a été converti en dollars canadiens. Les ETH reçus ont, dans cet exemple, un coût d'acquisition initial de 11 000 $ CA, avant les autres rajustements éventuels.
Partie 4.2 : revenus et pertes d'entreprise
Cette partie concerne les opérations sur cryptoactifs dont les résultats constituent des revenus ou des pertes d'entreprise, notamment lorsque les cryptoactifs sont détenus comme stocks dans le cadre d'activités de négociation.
Deux totaux doivent être établis :
- Ligne 111 : revenus bruts d'entreprise provenant de cryptoactifs.
- Ligne 112 : revenus nets ou pertes nettes d'entreprise provenant de cryptoactifs.
Une distinction mérite d'être faite pour les entreprises qui acceptent des cryptoactifs en paiement. Le revenu provenant du bien vendu ou du service rendu demeure déclarable selon les règles habituelles. Selon les instructions du TP-21.4.39, un contribuable qui reçoit des cryptoactifs, même dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise, sans les aliéner ni les utiliser pendant la période visée, doit généralement remplir uniquement les parties 1, 2, 3 et 5 du formulaire. Cette règle ne s'applique pas de la même manière aux récompenses de minage et de staking.
Pour un particulier en affaires ou une fiducie, le formulaire TP-80 — Revenus et dépenses d'entreprise ou de profession, ou les états financiers applicables, doivent également être fournis selon les instructions du formulaire.
Partie 4.3 : revenus et pertes de biens
La partie 4.3 sert à déclarer les revenus ou pertes de biens provenant des cryptoactifs. Le total est inscrit à la ligne 135.
Certaines rémunérations liées à la détention ou à la mise à disposition de cryptoactifs peuvent constituer un revenu de biens. Les récompenses de staking ne relèvent toutefois pas automatiquement de cette catégorie : leur qualification dépend des activités exercées et des circonstances.
Où reporter les totaux dans les autres déclarations?
Le TP-21.4.39 fournit les renvois suivants :
| Déclarant | Gains et pertes en capital — ligne 49 | Revenus d'entreprise — lignes 111 et 112 | Revenus de biens — ligne 135 |
|---|---|---|---|
| Particulier | Annexe G de la TP-1, ligne 21 | Pour un particulier en affaires : annexe L, lignes 16.1 et 26.1 | TP-1, ligne 130 |
| Société | Annexe CO-17S.232 et CO-17.A.1, ligne 40 | À inclure dans les résultats de la société, sans report à une ligne distincte de la CO-17 | À inclure dans les résultats de la société, sans report à une ligne distincte de la CO-17 |
| Fiducie | Annexe A de la TP-646, ligne 217, ou TP-653, ligne 19, selon le cas | TP-646, lignes 55a et 55 | TP-646, ligne 61, avec le code 07 à la ligne 61a |
| Société de personnes | TP-600, ligne 62 | TP-600, lignes 34.1 et 44.1 | TP-600, ligne 52 |
Ces renvois ne dispensent pas d'appliquer les règles fiscales concernant notamment le calcul du PBR, les pertes apparentes et la distinction entre immobilisations et stocks.
Faut-il déclarer chaque cryptoactif et chaque transaction séparément?
Non. La partie 4 présente des montants regroupés par catégorie de cryptoactifs, et non une liste de toutes les transactions. Les instructions distinguent notamment les cryptomonnaies, les cryptomonnaies stables, les NFT, les jetons utilitaires, les jetons de titres et les cryptomonnaies de confidentialité.
Ainsi, les résultats réalisés sur le BTC et l'ETH sont regroupés dans la catégorie des cryptomonnaies. Il ne faut toutefois pas regrouper leur PBR pour effectuer les calculs fiscaux : le résultat doit d'abord être établi correctement pour chaque bien, puis les montants doivent être présentés selon les catégories du formulaire.
Si l'espace de la partie 4 est insuffisant, il faut utiliser un exemplaire supplémentaire du TP-21.4.39 et consolider les totaux aux lignes 49, 111, 112 et 135 sur un seul exemplaire.
Quels registres faut-il conserver?
Les montants regroupés au formulaire doivent pouvoir être justifiés par des registres détaillés. Les instructions officielles indiquent notamment de conserver :
- le type et la quantité de cryptoactifs pour chaque transaction;
- la date et l'heure des opérations;
- la valeur en dollars canadiens au moment de chaque transaction;
- la nature de l'opération et les renseignements disponibles sur les contreparties;
- les adresses des portefeuilles utilisés;
- les soldes et les coûts d'ouverture, ainsi que les soldes de clôture, par cryptoactif.
Les pièces justificatives doivent également permettre d'expliquer les frais, les PBR, les revenus et les transferts entre portefeuilles.
En règle générale, les registres et leurs pièces justificatives sont conservés six ans après la dernière année à laquelle ils se rapportent. Les documents nécessaires pour établir le coût de cryptoactifs encore détenus peuvent devoir être conservés plus longtemps.
Quand et comment produire le TP-21.4.39?
Le formulaire doit être joint à la déclaration de revenus ou de renseignements visée et transmis au plus tard à la date limite de production de cette déclaration.
| Déclarant | Délai habituel de production |
|---|---|
| Particulier | 30 avril de l'année suivante |
| Particulier dont lui-même ou son conjoint exploite une entreprise | 15 juin de l'année suivante, sous réserve des conditions applicables |
| Société | Six mois après la fin de l'année d'imposition |
| Fiducie | 90 jours après la fin de l'année d'imposition |
| Société de personnes | Selon la composition des membres et les règles applicables à la TP-600 |
Pour les particuliers, tout solde d’impôt sur le revenu doit être payé au plus tard le 30 avril, même s’ils ont jusqu’au 15 juin pour produire leur déclaration de revenus. Si le 30 avril tombe un samedi ou un dimanche, la date limite de paiement est reportée au jour ouvrable suivant. Les modalités et exceptions sont précisées par Revenu Québec pour les particuliers, les sociétés, les fiducies et les sociétés de personnes.
Le TP-21.4.39 est offert sur le site de Revenu Québec et peut être préparé à l'aide d'un logiciel fiscal compatible. Le mode de transmission dépend du type de déclaration, du logiciel et des restrictions applicables à l'année visée.
Quelles pénalités peuvent s'appliquer?
Selon les instructions du TP-21.4.39 :
- Défaut de produire le formulaire : une pénalité de 25 $ par jour, jusqu'à concurrence de 2 500 $, peut s'appliquer.
- Renseignement manquant ou erroné : une pénalité de 100 $ par renseignement peut s'appliquer.
L'application de ces pénalités dépend des conditions prévues par la législation pertinente. Les articles 59 et 59.0.2 de la Loi sur l'administration fiscale prévoient notamment des pénalités pour certains défauts de production et certaines omissions de renseignements.
Comment corriger un formulaire déjà transmis?
Lorsqu'un déclarant découvre qu'il a omis des revenus provenant de cryptoactifs dans un TP-21.4.39 déjà transmis pour 2024 ou une année suivante, les instructions prévoient de remplir un nouvel exemplaire en cochant la case 01 pour indiquer qu'il s'agit d'un formulaire modifié.
La déclaration de revenus ou de renseignements correspondante doit aussi être corrigée si ses montants sont touchés. Pour 2023 et les années précédentes, le TP-21.4.39 ne s'appliquait pas : la correction porte alors sur les déclarations fiscales concernées.
Le TP-21.4.39 remplace-t-il les autres obligations fiscales?
Non. Ce formulaire constitue une obligation québécoise distincte. Il ne remplace ni la déclaration de revenus ni les formulaires nécessaires au calcul du résultat fiscal.
Il est également distinct des déclarations relatives aux biens étrangers, notamment le T1135 — Bilan de vérification du revenu étranger au fédéral et le TP-1079.8.BE — Déclaration relative à la détention de biens étrangers au Québec. Les critères d'application de ces déclarations sont différents. Le seul fait de détenir des cryptoactifs, même sur une plateforme étrangère, ne permet pas de conclure automatiquement qu'ils constituent des biens étrangers déterminés ou désignés.
Besoin d'aide pour déclarer vos cryptoactifs?
La préparation du TP-21.4.39 peut nécessiter de reconstituer plusieurs années de transactions et de distinguer les transferts, les dispositions et les revenus provenant de différents portefeuilles ou protocoles.
Token Expert accompagne les particuliers et les sociétés dans la reconstitution de leurs transactions, le calcul des gains et pertes ainsi que la préparation des renseignements nécessaires à leurs déclarations fiscales.
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Références consultées
- Assemblée nationale du Québec. Loi sur les impôts, RLRQ, chapitre I-3, articles 21.4.38 et 21.4.39.
- Revenu Québec. TP-21.4.39 — Déclaration relative aux cryptoactifs, version 2025-12 (PDF).
- Revenu Québec. Les cryptoactifs.
- Revenu Québec. TP-600.G — Guide de la déclaration de renseignements des sociétés de personnes.
- Agence du revenu du Canada. Déclarer le revenu tiré de transactions de cryptoactifs.
- Revenu Québec. Date limite pour transmettre votre déclaration de revenus.
- Revenu Québec. Impôt des sociétés.
- Revenu Québec. Fiducies.
- Assemblée nationale du Québec. Loi sur l'administration fiscale, RLRQ, chapitre A-6.002, articles 59 et 59.0.2.
- Agence du revenu du Canada. T1135 — Bilan de vérification du revenu étranger.
- Revenu Québec. TP-1079.8.BE — Déclaration relative à la détention de biens étrangers.
Avis de non-responsabilité
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis fiscal, comptable ou juridique. Le traitement applicable dépend des faits et de la situation du contribuable. Les règles et les obligations déclaratives doivent être vérifiées pour l'année d'imposition concernée.
Dernière révision : 23 octobre 2026.
