Revenus et dépenses d’entreprise liés aux cryptoactifs : comment les calculer et les déclarer au Canada?

La vente ou l’échange de cryptoactifs peut entraîner des conséquences fiscales, même lorsqu’aucun montant n’est converti en dollars canadiens. Selon la nature des activités exercées, les profits et les pertes peuvent constituer des gains ou des pertes en capital, ou encore des revenus ou des pertes d’entreprise. Contrairement aux gains en capital, le bénéfice net d’entreprise est entièrement inclus dans le calcul du revenu aux fins de l’impôt. [1]

Ce guide s’adresse aux particuliers et aux sociétés. Il explique comment reconnaître les revenus d’entreprise liés aux cryptoactifs, calculer le coût des stocks et les dépenses déductibles, traiter les pertes et déclarer les résultats au fédéral et au Québec.

Dans quelles circonstances les activités liées aux cryptoactifs constituent-elles une entreprise?

Le traitement fiscal dépend de la nature des activités exercées, et non simplement du fait qu’elles portent sur des cryptoactifs. Pour distinguer les revenus d’entreprise des gains en capital, les autorités fiscales examinent notamment :

• L’intention du contribuable au moment de l’acquisition des cryptoactifs;
• La fréquence et le volume des transactions;
• La durée de détention des actifs;
• Les connaissances et l’expérience du contribuable;
• Le temps, les ressources et le financement consacrés à ces activités.

Aucun facteur n’est déterminant à lui seul. Une opération isolée peut même relever du revenu d’entreprise si elle constitue un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial. Ces principes s’appliquent autant aux particuliers qu’aux sociétés. [1]

Il faut aussi distinguer une entreprise qui achète et revend des cryptoactifs d’une entreprise qui les accepte comme moyen de paiement. Dans le second cas, la vente de biens ou la prestation de services génère un revenu d’entreprise, mais les cryptoactifs reçus ne deviennent pas automatiquement des stocks destinés à la revente.

Pour approfondir cette distinction, consultez notre guide sur les gains et pertes en capital.

Quels revenus liés aux cryptoactifs faut-il déclarer?

Plusieurs activités liées aux cryptoactifs peuvent générer des revenus d’entreprise, notamment la négociation, le minage et la vente de biens ou de services payés en cryptoactifs. Les sections suivantes présentent le traitement fiscal de ces différentes activités.

Achat, vente et échange de cryptoactifs

La vente ou l’échange de cryptoactifs constitue une disposition aux fins fiscales, que le gain ou la perte relève du capital ou du revenu d’entreprise. Lorsque ces opérations sont réalisées dans le cadre d’une entreprise de négociation de cryptoactifs, leur produit est inclus dans les revenus d’entreprise, tandis que le coût des actifs cédés entre dans le calcul du coût des marchandises vendues.

Aux fins de l’impôt sur le revenu, la valeur de la transaction doit généralement être établie en dollars canadiens au moment de l’échange, sous réserve d’un choix valide de monnaie fonctionnelle effectué par une société admissible. [19] Les cryptoactifs acquis pour la revente doivent également être suivis dans les stocks afin de calculer le coût des marchandises vendues et la valeur des stocks de clôture. [1] [3]

Biens et services payés en cryptoactifs

Une entreprise qui reçoit des cryptoactifs en paiement d’un bien ou d’un service doit inclure la valeur de la contrepartie dans ses revenus, selon les règles habituelles de comptabilisation. Le paiement en cryptoactifs ne rend pas la vente non imposable.

Par exemple, si une société facture 4 000 CAD pour un service et reçoit du BTC de même valeur en règlement, elle doit déclarer les 4 000 CAD comme revenu provenant du service. Si elle conserve ensuite les bitcoins, leur vente ou leur échange ultérieur constitue une opération distincte, dont le traitement dépend de leur qualification fiscale. [1] [5]

L’acceptation de cryptoactifs comme mode de paiement ne dispense pas l’entreprise de ses obligations en matière de TPS/TVH et de TVQ, lorsqu’elles s’appliquent à la vente du bien ou du service. [14] [18]

Minage et staking

Le traitement fiscal des récompenses de minage et de staking dépend de la nature des activités exercées. Pour le minage, il faut notamment déterminer si l’activité constitue une entreprise ou relève plutôt d’un passe-temps. Les récompenses de staking, quant à elles, peuvent constituer un revenu d’entreprise ou un revenu de biens, selon les circonstances.

Minage

Selon l’ARC, les activités de minage constituent une entreprise dans la plupart des cas, notamment en raison des ressources nécessaires à leur exploitation. Lorsque le minage est exercé dans le cadre d’une entreprise, la valeur des cryptoactifs reçus en récompense doit être incluse dans le revenu d’entreprise au moment où les récompenses sont gagnées. [2]

Staking

Les récompenses de staking peuvent également constituer un revenu imposable, sans que le contribuable exploite nécessairement une entreprise. Selon les circonstances, elles peuvent être considérées comme un revenu d’entreprise ou un revenu de biens.

Dans le cas du staking effectué sur une plateforme centralisée, l’ARC indique que les récompenses sont habituellement incluses dans le revenu lorsqu’elles sont créditées au portefeuille du contribuable sur cette plateforme. [2]

Lorsqu'une récompense de minage ou de staking est incluse dans le revenu, le montant déclaré doit également être pris en compte dans le coût fiscal des cryptoactifs reçus. Si ces cryptoactifs sont détenus à titre d'immobilisations, le paragraphe 52(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu et l'article 302 de la Loi sur les impôts du Québec prévoient que ce montant s'ajoute à leur coût, dans la mesure où il n'y est pas déjà compris. Si les cryptoactifs constituent des stocks, cette valeur est prise en compte dans leur coût d'acquisition, et leur évaluation demeure soumise aux règles applicables aux stocks.

Opérations de finance décentralisée (DeFi)

Le traitement fiscal des opérations de finance décentralisée (DeFi) dépend du fonctionnement des protocoles et des droits transférés. Par exemple, le dépôt de cryptoactifs en échange de jetons représentatifs peut constituer une disposition, tandis que les récompenses obtenues peuvent constituer un revenu d’entreprise ou un revenu de biens, selon les circonstances.

Comment calculer le bénéfice ou la perte d’une entreprise qui négocie des cryptoactifs?

Le revenu d’entreprise est, dans la grande majorité des cas, calculé selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les revenus sont donc comptabilisés lorsqu’ils sont gagnés, même si le paiement est reçu ultérieurement. [5]

Pour une entreprise qui achète et revend des cryptoactifs, le bénéfice est calculé à partir des revenus de vente et d’échange, du coût des marchandises vendues et des autres dépenses déductibles.

Le coût des marchandises vendues se calcule comme suit :

Coût des marchandises vendues = Stocks d’ouverture + Achats destinés à la revente − Stocks de clôture

Le bénéfice net est ensuite déterminé ainsi :

Bénéfice ou perte nette = Revenus d’entreprise − Coût des marchandises vendues − Autres dépenses déductibles

Ce calcul tient compte des cryptoactifs qui demeurent en stock à la fin de l’exercice. Leur coût d’acquisition ne doit donc pas être automatiquement déduit en totalité pendant l’année de l’achat, sans tenir compte des stocks de clôture. [1]

Exemple : calcul du bénéfice d’une activité de négociation

Supposons qu’un particulier ou une société exploite une entreprise de négociation de cryptoactifs. Pour l’année, les montants suivants sont établis en dollars canadiens :

Élément	Montant
Ventes et échanges de cryptoactifs	80 000 $
Stocks d’ouverture	20 000 $
Achats de cryptoactifs destinés à la revente	50 000 $
Stocks de clôture	18 000 $
Autres dépenses d’entreprise déductibles	6 000 $

Le coût des marchandises vendues s’élève à :

20 000 $ + 50 000 $ − 18 000 $ = 52 000 $ CA

Le bénéfice net est donc de :

80 000 $ − 52 000 $ − 6 000 $ = 22 000 $ CA

Sous réserve des rajustements fiscaux applicables, ce bénéfice est entièrement inclus dans le calcul du revenu. Le taux d’inclusion de 50 % applicable aux gains en capital ne s’applique pas aux bénéfices d’entreprise. L’exemple suppose que les stocks sont correctement évalués et que les dépenses sont déductibles.

Comment évaluer les stocks de cryptoactifs?

La valeur attribuée aux cryptoactifs détenus en stock à la fin de l’exercice a une incidence sur le calcul du bénéfice imposable. L’ARC présente deux méthodes d’évaluation :

• Le moindre du coût et de la juste valeur marchande : chaque élément de l’inventaire est évalué au plus faible de ces deux montants;
• La juste valeur marchande de l’ensemble de l’inventaire : tous les stocks sont évalués à leur juste valeur marchande à la fin de l’exercice.

Des règles particulières s’appliquent aux projets comportant un risque ou aux affaires de caractère commercial, dont les stocks doivent être évalués à leur coût. La méthode applicable doit être déterminée selon la nature de l’activité et utilisée de façon cohérente d’une année à l’autre. Selon cette méthode, la valeur des stocks peut modifier le résultat fiscal même si certains cryptoactifs n’ont pas été vendus. [3]

Quelles dépenses d’entreprise sont déductibles?

Une entreprise peut déduire les dépenses raisonnables engagées pour gagner un revenu d’entreprise, dans la mesure où elles respectent les règles fiscales applicables. Selon ses activités, ces dépenses peuvent notamment comprendre :

• Les frais de plateformes, de courtage et de réseau liés aux transactions commerciales;
• Les abonnements à des logiciels, outils d’analyse et services utilisés dans l’entreprise;
• Les honoraires comptables et professionnels liés aux activités de l’entreprise;
• Les dépenses d’électricité, d’hébergement informatique et d’entretien, notamment pour le minage;
• Les salaires et autres frais d’exploitation admissibles.

Tous les frais ne sont pas déductibles immédiatement comme dépenses courantes. Certains frais d’acquisition de cryptoactifs destinés à la revente doivent être inclus dans le coût des stocks. Les dépenses personnelles ne sont pas déductibles comme dépenses d’entreprise. [4] [3]

Les biens amortissables, tels que certains appareils de minage, peuvent plutôt donner droit à une déduction pour amortissement (DPA). L’ARC indique notamment que des appareils ASIC et des systèmes de minage à processeurs graphiques peuvent appartenir à la catégorie 50, selon leurs caractéristiques et les conditions applicables. [2]

Lorsqu’une dépense est payée en cryptoactifs, le paiement constitue une disposition des cryptoactifs utilisés. Ses conséquences fiscales doivent être prises en compte séparément de la déduction de la dépense.

Comment fonctionnent les pertes d’entreprise?

Les pertes d’entreprise sont traitées différemment des pertes en capital. Elles sont d’abord prises en compte dans le calcul du revenu net de l’année et peuvent, sous réserve des règles applicables, réduire des revenus provenant d’autres sources.

Lorsque les pertes admissibles ne peuvent pas être entièrement utilisées pour l’année, leur excédent peut contribuer à une perte autre qu’en capital, qui peut être :

• Reportée aux trois années d’imposition précédentes;
• Reportée aux vingt années d’imposition suivantes.

Le montant reportable dépend du calcul fiscal du contribuable. Il est donc essentiel de distinguer les pertes d’une activité de négociation ou de minage des pertes en capital, qui obéissent à des règles de déduction et de report différentes. [12] [15]

Comment déclarer les revenus et dépenses d’entreprise au fédéral et au Québec?

Les revenus et les dépenses d’entreprise liés aux cryptoactifs doivent être déclarés pour l’année d’imposition applicable. Les formulaires diffèrent selon qu’il s’agit d’un particulier ou d’une société.

Les indications qui suivent concernent l’année d’imposition 2025. Les numéros de lignes peuvent changer d’une année à l’autre.

Pour les particuliers

Au fédéral

Le particulier qui exploite une entreprise déclare ses revenus, le coût des marchandises vendues et ses dépenses au moyen du formulaire T2125 — État des résultats des activités d’une entreprise ou d’une profession libérale. L’ARC accepte également certains états financiers comportant les renseignements requis. Le bénéfice ou la perte est ensuite pris en compte dans la déclaration T1. Un formulaire distinct peut être nécessaire pour chaque entreprise exploitée. [6] [16]

Au Québec

Le particulier en affaires utilise le formulaire TP-80 — Revenus et dépenses d’entreprise ou de profession, ou des états financiers admissibles, et déclare ses résultats à l’annexe L de la déclaration TP-1.

Pour les activités liées aux cryptoactifs, le formulaire TP-21.4.39 — Déclaration relative aux cryptoactifs prévoit, à sa partie 4.2, deux montants :

1. Ligne 111 : revenus bruts d’entreprise, à reporter à la ligne 16.1 de l’annexe L;
2. Ligne 112 : revenus nets ou pertes nettes d’entreprise, à reporter à la ligne 26.1 de l’annexe L.

Le revenu d’entreprise est ensuite pris en compte à la ligne 164 de la déclaration TP-1. Les formulaires applicables doivent être joints à la déclaration. [7] [8] [11]

Pour les sociétés

Au fédéral

Une société déclare ses résultats d’entreprise dans sa déclaration de revenus T2, à partir de ses registres comptables et de ses états financiers. L’annexe 1 — Revenu net (perte nette) aux fins de l’impôt sur le revenu sert à rapprocher le résultat comptable du résultat fiscal lorsque des rajustements sont nécessaires. Le formulaire T2125 ne s’applique pas aux sociétés. [9]

Au Québec

Une société assujettie à l’impôt québécois déclare ses résultats dans la déclaration CO-17. Si son revenu net fiscal diffère du résultat présenté dans ses états financiers, le formulaire CO-17.A.1 — Revenu net fiscal sert à effectuer le rapprochement. [10]

Les revenus et pertes d'entreprise provenant de cryptoactifs sont également inscrits à la partie 4.2 du formulaire TP-21.4.39, aux lignes 111 et 112. Contrairement au traitement prévu pour les particuliers en affaires, ces montants ne sont pas reportés directement à une ligne distincte de la CO-17. Ils doivent toutefois être inclus dans les revenus bruts et le résultat net de la société. [11]

Déclaration relative aux cryptoactifs au Québec

Le formulaire TP-21.4.39 — Déclaration relative aux cryptoactifs ne sert pas uniquement à calculer les revenus d’entreprise. Il vise aussi la détention et certaines opérations sur cryptoactifs, ainsi que les récompenses de minage ou de staking. Sa production peut donc être exigée même en l’absence de bénéfice réalisé.

Le simple fait de recevoir et de conserver des cryptoactifs en paiement de biens ou de services n'entraîne pas, à lui seul, l'obligation de remplir la partie 4.2 du TP-21.4.39. En l'absence d'autres opérations ou revenus liés aux cryptoactifs, seules les parties 1, 2, 3 et 5 sont généralement requises. Les revenus provenant des ventes ou des services demeurent déclarables selon les règles habituelles. Les revenus ou pertes de biens liés aux cryptoactifs relèvent plutôt de la partie 4.3. Les récompenses de minage et de staking nécessitent un traitement distinct. Voir notre guide sur le TP-21.4.39.

Pour 2025, les contribuables visés doivent également répondre à la question relative aux cryptoactifs :

• À la ligne 24 de la déclaration TP-1, pour les particuliers;
• À la ligne 19b de la déclaration CO-17, pour les sociétés.

Le formulaire TP-21.4.39 doit être joint à la déclaration québécoise lorsque les conditions de production sont remplies. [11] [17] [10]

Quels renseignements faut-il conserver?

Une comptabilité fiable exige un historique complet des transactions, même lorsqu’aucun dépôt ou retrait en monnaie traditionnelle n’est effectué. Les registres doivent notamment permettre de retrouver :

• Les dates et heures, les quantités et les types de cryptoactifs concernés;
• Les valeurs en dollars canadiens et, s’il y a lieu, dans la monnaie fonctionnelle choisie par la société, ainsi que les taux de change et les sources de prix utilisés; [19]
• Les relevés des plateformes, les adresses de portefeuille et les transactions sur chaîne;
• Les factures et autres pièces justificatives relatives aux revenus et aux dépenses;
• Les quantités et les valeurs des stocks d’ouverture et de clôture, lorsque les cryptoactifs sont détenus en inventaire;
• Les détails des récompenses de minage ou de staking et de leur comptabilisation;
• Les éléments permettant de distinguer les transferts internes, les paiements et les dispositions.

Pour les sociétés, ces renseignements doivent également permettre de rapprocher les transactions des écritures comptables et des déclarations fiscales. [13]

Besoin d’aide pour calculer et déclarer vos revenus d’entreprise liés aux cryptoactifs?

Le calcul des revenus, du coût des marchandises vendues et des dépenses déductibles peut devenir complexe lorsque les transactions s’étendent sur plusieurs années, plusieurs plateformes ou différents protocoles.

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Références consultées

1. Agence du revenu du Canada. Déclarer le revenu tiré de transactions de cryptoactifs.

2. Agence du revenu du Canada. Déclarer le revenu tiré des activités de minage et de mise en jeu des cryptoactifs.

3. Agence du revenu du Canada. Déterminer la valeur des cryptoactifs pour la production de déclarations de revenus.

4. Agence du revenu du Canada. Dépenses d’entreprise.

5. Agence du revenu du Canada. Comptabilisation de vos revenus.

6. Agence du revenu du Canada. T2125 — État des résultats des activités d’une entreprise ou d’une profession libérale.

7. Revenu Québec. Ligne 164 — Revenus d’entreprise.

8. Revenu Québec. TP-80 — Revenus et dépenses d’entreprise ou de profession.

9. Agence du revenu du Canada. T2SCH1 — Revenu net (perte nette) aux fins de l’impôt sur le revenu.

10. Revenu Québec. CO-17.G — Guide de la déclaration de revenus des sociétés.

11. Revenu Québec. TP-21.4.39 — Déclaration relative aux cryptoactifs.

12. Agence du revenu du Canada. Ligne 25200 — Pertes autres que des pertes en capital d’autres années.

13. Agence du revenu du Canada. Tenir des registres comptables liés aux cryptoactifs.

14. Agence du revenu du Canada. Percevoir et verser la TPS/TVH liée aux transactions de cryptoactifs.

15. Agence du revenu du Canada. Guide T2 — Pertes autres qu’en capital.

16. Agence du revenu du Canada. T4002 — Revenus d’un travail indépendant, chapitre 2.

17. Revenu Québec. Ligne 24 — Cryptoactifs.

18. Revenu Québec. Fournitures taxables — TPS/TVH et TVQ.

19. Agence du revenu du Canada. Folio de l’impôt sur le revenu S5-F4-C1 — Monnaie de déclaration. Paragraphes 1.8, 1.10 et 1.18 à 1.19.

20. Canada. Loi de l'impôt sur le revenu, paragraphe 52(1) — Coût de certains biens dont la valeur est incluse dans le revenu.

21. Québec. Loi sur les impôts, article 302 — Coût de certains biens dont la valeur est incluse dans le revenu.

Avis de non-responsabilité

Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis fiscal, comptable ou juridique. Le traitement applicable dépend des faits et de la situation du contribuable. Les règles et les obligations déclaratives doivent être vérifiées pour l'année d'imposition concernée.

Dernière révision : 23 octobre 2026.