Vous avez subi des pertes sur vos cryptoactifs? Vous pourriez récupérer une partie de l'impôt payé au cours des années précédentes en demandant un report rétrospectif de vos pertes fiscales.
Au Canada et au Québec, les pertes nettes en capital et les pertes autres qu'en capital peuvent être reportées sur les trois années d'imposition précédentes. Leur utilisation dépend notamment de la nature de la perte et des revenus des années visées.
Ce guide explique les pertes admissibles, les périodes de report et les démarches à effectuer auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) et de Revenu Québec, tant pour les particuliers que pour les sociétés.
1. Quelles pertes sur cryptoactifs peuvent être reportées?
Avant de demander un report, il faut déterminer si la perte est reconnue fiscalement et si elle relève du régime des gains en capital ou du revenu d'entreprise.
Pertes en capital
Lorsqu'un contribuable détient ses cryptoactifs à titre d'immobilisations, une perte en capital peut notamment être réalisée lorsqu'il :
- Vend un cryptoactif pour un montant inférieur à son prix de base rajusté (PBR), en tenant compte des dépenses engagées pour la vente;
- Échange un cryptoactif contre un autre et réalise une perte sur celui dont il dispose;
- Utilise un cryptoactif pour payer un bien ou un service et réalise une perte sur sa disposition.
Une simple diminution de la valeur marchande d'un cryptoactif ne suffit pas à réaliser une perte en capital. Il faut qu'une disposition ait eu lieu ou qu'une disposition soit réputée avoir eu lieu en vertu des règles fiscales.
Les règles relatives aux pertes apparentes peuvent aussi empêcher la déduction immédiate de certaines pertes, notamment lorsque des biens identiques sont acquis par le contribuable ou une personne affiliée dans les périodes prévues par la loi.
Voir les directives de l'ARC sur les dispositions de cryptoactifs et son guide sur les gains en capital.
Pertes d'entreprise
Lorsqu'un contribuable effectue des opérations sur cryptoactifs dans le cadre d'une entreprise, les profits et les pertes sont calculés selon les règles applicables au revenu d'entreprise.
Contrairement aux immobilisations, les cryptoactifs détenus comme stocks peuvent, dans certaines circonstances, faire l'objet d'une évaluation fiscale inférieure à leur coût d'acquisition même s'ils n'ont pas été vendus.
Au fédéral, le paragraphe 10(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu permet d'évaluer chaque bien de l'inventaire au moindre de son coût d'acquisition et de sa juste valeur marchande. L'article 1801 du Règlement de l'impôt sur le revenu permet aussi d'évaluer l'ensemble des biens de l'inventaire à leur juste valeur marchande. La méthode retenue doit être appliquée de façon continue aux années suivantes, sauf si le ministre autorise un changement.
Toutefois, le paragraphe 10(1.01) prévoit une exception pour les biens détenus dans le cadre d'un projet comportant un risque ou d'une affaire de caractère commercial : ces biens doivent être évalués à leur coût d'acquisition. Les articles 83 et 83.0.1 de la Loi sur les impôts du Québec et l'article 83R1 du Règlement sur les impôts prévoient des règles correspondantes.
2. Quelles sont les périodes de report des pertes?
Les deux principales catégories de pertes applicables aux cryptoactifs suivent des règles différentes.
| Type de perte | Report rétrospectif | Report prospectif | Revenu pouvant être réduit |
|---|---|---|---|
| Perte nette en capital | 3 années | Sans limite de durée | Gains en capital imposables nets |
| Perte autre qu'en capital | 3 années | 20 années pour les pertes subies après 2005 | Revenu imposable de différentes sources, sous réserve des restrictions applicables |
Ces règles découlent notamment de l'article 111 de la Loi de l'impôt sur le revenu et des articles 727 à 737 de la Loi sur les impôts du Québec.
Une perte subie en 2025 pourrait donc être reportée à 2022, 2023 ou 2024, si les conditions applicables sont respectées.
Pour une société, les trois années précédentes correspondent à ses trois années d'imposition antérieures, qui ne coïncident pas nécessairement avec les années civiles.
Report des pertes nettes en capital
Les pertes en capital déductibles d'une année doivent d'abord être appliquées contre les gains en capital imposables de cette même année.
Si un excédent demeure, celui-ci peut constituer une perte nette en capital reportable, sous réserve des rajustements prévus par la loi.
Une perte nette en capital peut être utilisée pour réduire des gains en capital imposables d'années antérieures ou futures. Elle ne peut pas réduire des revenus d'emploi ou d'entreprise, sauf notamment en cas de décès, où les pertes nettes en capital peuvent, sous certaines conditions, être déduites des revenus d'autres sources pour l'année du décès ou l'année précédente.
Report des pertes autres qu'en capital
Une perte d'entreprise sur cryptoactifs réduit d'abord le revenu de l'année où elle est subie, y compris les revenus provenant d'autres sources, comme un emploi. Si cette perte n'est pas entièrement absorbée, le solde peut constituer une perte autre qu'en capital reportable, après les rajustements fiscaux applicables.
Ainsi, un particulier qui subit une perte d'entreprise de 15 000 $ et gagne 25 000 $ en revenus d'emploi la même année utilise entièrement sa perte pour réduire son revenu de l'année. Il ne lui reste aucune perte à reporter.
À l'inverse, une perte autre qu'en capital qui demeure disponible peut être reportée aux années admissibles pour réduire le revenu imposable, y compris celui provenant d'un emploi. Voir le guide T4002 de l'ARC.
3. Exemples de report rétrospectif
Exemple 1 — Report d'une perte en capital de 2025 à 2024
Un particulier résident du Québec détient ses cryptoactifs à titre d'immobilisations.
Ses résultats sont les suivants :
| 2024 | 2025 | |
|---|---|---|
| Gains en capital réalisés | 10 000 $ | 2 000 $ |
| Pertes en capital réalisées | 0 $ | (12 000 $) |
| Résultat net | 10 000 $ | (10 000 $) |
| Résultat fiscal, au taux d'inclusion de 50 % | Gain en capital imposable de 5 000 $ | Perte nette en capital de 5 000 $ |
Le particulier peut demander le report de sa perte nette en capital de 5 000 $ de 2025 à 2024.
Cette déduction permettrait de réduire ses gains en capital imposables de 2024 de 5 000 $ à 0 $.
Le remboursement ne correspond toutefois pas à 5 000 $. Il dépend notamment de l'impôt applicable au revenu imposable ainsi réduit, des autres déductions et crédits, et de la cotisation recalculée.
Au fédéral, le report d'une perte nette en capital réduit le revenu imposable de l'année antérieure, sans modifier son revenu net utilisé pour le calcul de certains crédits et prestations.
Au Québec, le report peut également modifier le calcul du rajustement des frais de placement, notamment à l'annexe N.
Cet exemple suppose qu'il n'existe aucun autre gain ou perte en capital, aucune perte reportée antérieurement et aucun rajustement particulier. Le taux d'inclusion de 50 % était applicable aux années 2024 et 2025. Lorsque les taux d'inclusion des années concernées diffèrent, les pertes reportées peuvent nécessiter un rajustement.
Exemple 2 — Report d'une perte d'entreprise
Un particulier exerce une activité de négociation de cryptoactifs constituant une entreprise.
En 2025, il réalise :
- Une perte d'entreprise de 40 000 $;
- Des revenus d'emploi de 15 000 $.
En supposant qu'il n'a aucun autre revenu ni rajustement fiscal particulier, la perte d'entreprise réduit d'abord ses revenus d'emploi de 2025.
Il lui reste alors une perte autre qu'en capital de 25 000 $.
Si son revenu imposable de 2024 était de 30 000 $, il pourrait demander le report des 25 000 $ à cette année et réduire son revenu imposable à 5 000 $, sous réserve des règles applicables.
Il pourrait également choisir de reporter la perte à une autre année admissible ou de n'en utiliser qu'une partie, selon sa situation fiscale.
4. Peut-on choisir l'année à laquelle reporter une perte?
Oui. Un contribuable peut reporter une perte à une ou plusieurs des trois années d'imposition précédentes, sans obligation de commencer par la plus ancienne.
Toutefois, lorsqu'il dispose de pertes de même nature provenant de plusieurs années, les pertes les plus anciennes doivent être utilisées en premier, conformément à l'alinéa 111(3)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu et à l'article 735 de la Loi sur les impôts du Québec.
5. Quels formulaires utiliser pour demander un report?
Les démarches diffèrent selon que le contribuable est un particulier ou une société.
| Contribuable | Fédéral | Québec |
|---|---|---|
| Particulier | T1A — Demande de report rétrospectif d'une perte | TP-1012.A — Report rétrospectif d'une perte |
| Société | Annexe 4 de la T2 — Continuité et application des pertes de la société | CO-1012 — Demande de report rétrospectif; CO-17S.4 pour la continuité des pertes |
Particuliers : T1A et TP-1012.A
Au fédéral
Le formulaire T1A permet notamment de demander le report d'une perte nette en capital ou d'une perte autre qu'en capital à l'une ou plusieurs des trois années précédentes.
Le formulaire peut être transmis avec la déclaration de revenus de l'année où la perte a été subie ou séparément, selon les modalités de production utilisées.
Il n'est pas nécessaire de produire des déclarations T1 modifiées pour les années antérieures visées par la demande.
Au Québec
Le formulaire TP-1012.A permet de demander le report rétrospectif d'une perte admissible.
Revenu Québec demande que ce formulaire soit transmis séparément de la déclaration de revenus, dans le délai indiqué dans les instructions de la version applicable.
Les pertes reportables doivent être déterminées distinctement aux fins fédérales et québécoises. Même lorsque les règles sont semblables, les montants disponibles peuvent différer.
Sociétés : annexe 4 de la T2, CO-1012 et CO-17S.4
Au fédéral
La société utilise l'annexe 4 de la T2 pour déterminer et suivre certaines pertes fiscales et demander leur application à des années antérieures.
Elle peut transmettre l'annexe avec sa déclaration T2 de l'année de la perte ou séparément, selon les modalités prévues par l'ARC.
Au Québec
Le formulaire CO-1012 permet à une société de demander le report d'une perte admissible sur une ou plusieurs de ses trois années d'imposition précédentes.
L'annexe CO-17S.4 — Annexe concernant les pertes sert plutôt à présenter la continuité des pertes dans le cadre de la déclaration CO-17.
Revenu Québec ne fournit pas de modèle de cette annexe, mais précise les renseignements qu'elle doit contenir dans son guide CO-17.G.
Les sociétés doivent également tenir compte des restrictions particulières qui peuvent découler d'une acquisition de contrôle, d'une fusion ou d'une réorganisation.
6. Quels sont les délais pour demander un report rétrospectif?
Il faut distinguer deux périodes :
- La période de report, qui détermine les années auxquelles une perte peut être appliquée;
- Le délai de présentation de la demande, qui détermine les conditions dans lesquelles l'administration fiscale doit ou peut traiter le report.
Le fait qu'une perte soit reportable sur trois années antérieures ne signifie pas que la demande peut être produite sans limite de temps.
Au fédéral
Le paragraphe 152(6) de la Loi de l'impôt sur le revenu prévoit un mécanisme obligatoire de nouvelle cotisation lorsqu'une demande admissible est présentée sur le formulaire prescrit au plus tard à la date limite de production de la déclaration de l'année de la perte.
Toutefois, une demande présentée après cette date n'est pas nécessairement irrecevable.
Le Manuel de la vérification de l'impôt sur le revenu de l'ARC, chapitre 11 décrit une politique administrative permettant le traitement de certaines demandes tardives, sous réserve notamment des délais de nouvelle cotisation prévus à l'alinéa 152(4)b).
Il s'agit d'une politique administrative distincte du droit à une nouvelle cotisation prévu au paragraphe 152(6).
Au Québec
Pour les particuliers, les instructions du TP-1012.A prévoient que le formulaire doit être transmis dans le délai accordé pour produire la déclaration de revenus de l'année où la perte a été subie.
Pour les sociétés, le guide CO-17.G indique que le CO-1012 doit être transmis avant l'expiration du délai de production de la déclaration de l'année de la perte.
Ce délai de production est de six mois suivant la fin de l'année d'imposition de la société.
Une demande tardive doit faire l'objet d'une analyse distincte. Il ne faut pas présumer que les possibilités de traitement offertes par l'ARC s'appliquent automatiquement à Revenu Québec.
Exemple : pertes subies en 2025
Pour les déclarations de revenus des particuliers de 2025, les dates normales de production étaient :
- Le 30 avril 2026 pour la plupart des particuliers;
- Le 15 juin 2026 pour les travailleurs autonomes et leurs conjoints admissibles à cette prolongation.
Ces dates sont maintenant passées. Les contribuables souhaitant demander un report rétrospectif pour 2025 devraient donc vérifier les possibilités de traitement tardif auprès de chaque administration fiscale, selon leur situation.
Enfin, le report d'une perte ne permet pas, à lui seul, d'annuler une pénalité pour production tardive applicable à une année antérieure.
7. Vérifications à effectuer avant de demander un report
Avant de transmettre une demande, il convient de :
- Valider la nature fiscale des opérations : immobilisations, stocks ou opérations nécessitant une analyse particulière;
- Reconstituer les résultats fiscaux : transactions, PBR, coûts des stocks, frais et conversions monétaires exigées pour les années d’imposition visées; [17]
- Vérifier les restrictions applicables : pertes apparentes, personnes affiliées et opérations dont le traitement fiscal demeure incertain;
- Calculer la perte reportable réelle après prise en compte des autres revenus, déductions et rajustements;
- Rapprocher les soldes de pertes avec les déclarations, annexes et avis de cotisation précédents;
- Comparer les années admissibles afin de déterminer les montants à reporter et les économies fiscales possibles;
- Vérifier les délais de demande et, pour les sociétés, les restrictions pouvant découler d'une acquisition de contrôle ou d'une réorganisation.
Les historiques des plateformes d'échange et portefeuilles, les calculs fiscaux ainsi que les déclarations et avis de cotisation devraient être conservés pour justifier les pertes demandées.
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Références consultées
-
Canada. Loi de l'impôt sur le revenu, articles 10, 111 et 152 et Règlement de l'impôt sur le revenu, article 1801.
-
Québec. Loi sur les impôts, articles 83, 83.0.1 et 727 à 737 et Règlement sur les impôts, article 83R1.
-
Agence du revenu du Canada. Déclarer le revenu tiré de transactions de cryptoactifs.
-
Agence du revenu du Canada. T4037 — Gains en capital.
-
Agence du revenu du Canada. T4002 — Revenus d'un travail indépendant, chapitre 5 : Pertes.
-
Agence du revenu du Canada. T1A — Demande de report rétrospectif d'une perte.
-
Revenu Québec. TP-1012.A — Report rétrospectif d'une perte.
-
Agence du revenu du Canada. T2SCH4 — Continuité et application des pertes de la société.
-
Revenu Québec. CO-1012 — Demande par une société d'un report rétrospectif de perte.
-
Revenu Québec. CO-17.G — Guide de la déclaration de revenus des sociétés.
-
Agence du revenu du Canada. Manuel de la vérification de l'impôt sur le revenu, chapitre 11 — Reports de pertes et nouvelles cotisations.
-
Revenu Québec. Ligne 276 — Rajustement de déductions.
-
Agence du revenu du Canada. Dates limites de production des déclarations de revenus pour 2025.
-
Revenu Québec. La saison des impôts 2025 officiellement amorcée, 23 février 2026.
-
Agence du revenu du Canada. Pertes en capital nettes — Préparer les déclarations de revenus d'une personne décédée.
-
Ministère des Finances du Québec. Dépenses fiscales — Report des pertes en capital.
-
Agence du revenu du Canada. Folio de l’impôt sur le revenu S5-F4-C1 — Monnaie de déclaration. Paragraphes 1.56 à 1.59.
Avis de non-responsabilité
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis fiscal, comptable ou juridique. Le traitement applicable dépend des faits et de la situation du contribuable. Les règles et les obligations déclaratives doivent être vérifiées pour l'année d'imposition concernée.
Dernière révision : 23 octobre 2026.
